Registre de consignation des alertes
Dès le 1er avril 2014, et en application du décret (n°2014-324) du 11 mars 2014, les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d’un CHSCT devront tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Les pages du registre de consignation des alertes doivent être numérotées.
Les alertes du registre de consignation des alertes doivent être datées et signées.
L’employeur doit tenir le registre de consignation des alertes à la disposition des membres du CHSCT.
Contrat de Génération
Le contrat de génération, destiné à :
- aider à l’insertion permanente des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI ;
- encourager l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
- garantir la diffusion des savoirs et des compétences.
Autres nouveautés Janvier 2014
La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2013.
Principales mesures :
- Clauses de recommandation concernant les garanties complémentaires sans forfait social majoré,
- Baisse de la cotisation famille
- Taxe sur les contrats d’assurance
- Reconfiguration d’exonération en faveur des apprentis
- Exonérations pour les CDD d’insertion conclus avec des ateliers et chantiers d’insertion
- Déclaration dématérialisée
- Chèques emploi-service universel
DADSU 2013
La date limite de la DADS 2013 a été reportée au 12 février 2014.
N’oubliez pas d’y intégrer les dernières nouveautés et notamment de recalculer le montant du net imposable de vos salariés qui y est déclaré en fonction des dernières règles posées par la loi de finances 2014.
Autres nouveautés Janvier 2013
Rupture Conventionnelle :
Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20 % pour la part exclue de la CSG CRDS.
Effectuer votre demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne.
Ce service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle est accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.
Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :
- téléchargé (format pdf) puis imprimé,
signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.
Autres informations :
Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1.430,22 euros bruts, soit 9,43 euros brut.
Attention, son augmentation a également des répercussions sur le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des apprentis
Epargne salariale : informez vos salariés du déblocage exceptionnel avant le 29 Août
Depuis le 1er juillet 2013, les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale alors que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme et ce, jusqu’au 31 décembre 2013.
Activité partielle : fin de la prise en charge en cas de fermeture de l’entreprise pour congé
Le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés, ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage partiel.
Plafond de Sécurité sociale 2013
Le plafond de la sécurité sociale pour 2013 s’élève à 3 086 € par mois.
Cotisation vieillesse au 1.11.2012
Le financement du dispositif de retraite anticipée « carrières longues » entraîne un relèvement de la cotisation vieillesse plafonnée étalé sur plusieurs années.
A compter du 1er novembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013, la part patronale sera de 8,40 % et la part salariale de 6,75 %.
La cotisation vieillesse déplafonnée est inchangée.
(décret 2012-847 du 2 juillet 2012, art. 5, JO du 3)
Contrat d’avenir :
Mise en place à partir 2 novembre 2012
La loi va créer des emplois, réservés aux jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, dans des activités d’intérêt général et d’utilité sociale.
Les employeurs doivent appartenir au secteur non marchand.
Les jeunes auront vocation à travailler dans des secteurs, tels que l’aide aux personnes, le développement durable, l’animation, le sport ou encore le tourisme.
Ces emplois aidés par l’Etat pendant 3 ans à hauteur de 75% de la rémunération brute au niveau du SMIC.
L’aide relative à l’emploi d’avenir sera toutefois attribuée sous condition.
Le contrat de génération entrera en vigueur début 2013
Pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes, l’Etat propose de créer des contrats de génération.
L’objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l’entreprise supporte des charges trop importantes.
Toutes les entreprises pourront ainsi recourir au contrat de génération et bénéficier soit d’une aide forfaitaire pendant au moins 3 ans, soit d’allègements de charges.
Un projet de loi sera présenté fin 2012 au Parlement, à l’issue de la négociation menée à l’automne avec les partenaires sociaux, sur la base du document d’orientation rédigé par le ministère du Travail.
Sa mise en oeuvre sera adaptée selon la taille de l’entreprise, sachant que le seuil pallier pourrait être fixé à 300 salariés, ce qui est assez élevé. Dans les entreprises employant moins de 300 salariés, les contrats de génération seront individualisés et conclus entre le jeune, le senior et l’entreprise. Ils seront assortis d’une aide forfaitaire si cumulativement :
- le jeune est recruté en CDI (l’aide pourrait durer jusqu’à 3 ans) ;
- le salarié senior est âgé de 57 ans et plus (l’aide sera allouée jusqu’à l’âge de la retraite, et pourra dépasser les 3 ans).
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’Etat devrait subordonner le recours à ces nouveaux contrats, à la conclusion d’un accord collectif « contrat de génération« . La signature de cet accord conditionnerait le maintien des allègements de cotisations sur les bas salaires.
Plan de Formation
Plus que quelques jours pour préparer votre réunion de consultation des représentants du personnel.
Cette première réunion, à organiser avant le 1er octobre 2012, porte sur l’exécution des plans mis en oeuvre en 2011 et en 2012.
Forfait social
Le taux du forfait social passe de 8 % à 20 % pour les sommes versées depuis le 1er août 2012 (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié).
Par dérogation, le taux reste de 8 % pour le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
Premier scrutin de représentativité dans les T.P.E prévu fin 2012
Les entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas à organiser d’élections professionnelles, des modalités spécifiques avaient été adoptées pour que leurs salariés puissent faire entendre leur voix et contribuer à la détermination des syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national (c. trav. art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-10).
La période durant laquelle va se dérouler le premier scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès de ces salariés vient d’être fixée.
Elle s’étendra du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012.
En cas de vote électronique, cette période débutera à 9 heures et prendra fin à 19 heures.
SMIC : Revalorisation du 01 Juillet 2012
Le SMIC passe à 9,40 euros au 1er juillet 2012.
Le Smic brut mensuel passe à 1.425,67 euros pour un horaire collectif fixé à 151,67 heures.
Cette revalorisation a également des incidences sur la rémunération des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux bénéficiant de la réduction Fillon.
MINIMUM GARANTI : 3,49 € au 1er juillet 2012
Le minimum garanti est porté à 3,49 € au 1er juillet 2012.
Cotisation vieillesse : Hausse à prévoir dans les budgets
Pour financer l’élargissement du dispositif de retraite anticipée « carrières longues », les cotisations de retraite devraient augmenter dès le 1er novembre 2012.
Le montant de la cotisation vieillesse plafonnée devrait être relevé selon le calendrier suivant :
- 16,85 % du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 (8,40 % part patronale et 6,75 % part salariale)
- 16,95 % du 1er janvier au 31 décembre 2014 (8,45 % part patronale et 6,80 % part salariale)
- 17,05 % du 1er janvier au 31 décembre 2015 (8,50 % part patronale et 6,85 % part salariale)
- 17,15 % dès le 1er janvier 2016 (8,55 % part patronale et 6,90 % part salariale)
Taxe d’apprentissage : un bonus pour les employeurs de 250 salariés et plus
Les employeurs de 250 salariés et plus entrant dans le champ de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage ont droit à un bonus,
sous forme d’une aide de l’État, s’ils dépassent le quota minimal d’alternants qu’il convient d’avoir à l’effectif pour échapper à cette contribution.
Cotisation Accident du Travail : Obtenir une ristourne, c’est possible
Adrh conseil vous permet de découvrir
le moyen d’obtenir une ristourne sur la cotisation d’Accident du Travail.
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Accident de Travail, Accident de Trajet, Accident de mission :
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Maîtriser les conséquences d’un détachement ou d’une expatriation.
Pour travailler dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou à l’International, vous êtes amenés à détacher un salarié.
Adrh conseil vous rappelle que vous devez l’informer des conséquences sur sa protection sociale.
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Formation des membres du CE, du CHSCT et des DP
Les élus titulaires du comité d’entreprise et les membres du CHSCT ont droit à une formation spécifique à leur mandat.
En revanche, et sauf cas particulier, il n’existe pas de formation propre aux délégués du personnel.
Cette formation est réservée aux élus titulaires.
Un stage de 5 jours par mandat de 4 ans.
La formation économique est généralement suivie en début de mandat, mais rien n’interdit au membre du comité de demander à en bénéficier plus tard, en cours de mandat.
Cotisations patronales familiales.
A peine publié, le décret relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2012, devrait être abrogé dans les semaines à venir par le nouveau Gouvernement de François Hollande.
Visite médicale d’embauche
Le texte complète les objectifs de la visite médicale d’embauche, qui donne l’occasion d’informer le salarié sur le risques des expositions au poste de travail, le suivi médical nécessaire et les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande,
Un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
- Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ;
- Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
- Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
- Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable (Article R. 4624-13)
- Aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l’article L. 4111-6 ;
- Aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18.
Un seul examen médical d’embauche est réalisé en cas de pluralité d’employeurs, (Article R. 4624-14)
sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale.
Formation professionnelle
Le FPSPP incite les OPCA à financer des périodes de professionnalisation d’au moins 150 heures
L’OPCA doit affecter au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation au financement de périodes de professionnalisation supérieures à une certaine durée.
Selon l’administration, cette mesure vise à inciter les OPCA à financer des périodes de professionnalisation plus longues et donc mieux adaptées aux personnes dont les besoins de formation sont les plus importants.
Aide au recrutement
Les employeurs de moins de 10 salariés qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans depuis le 18 janvier et jusqu’au 17 juillet 2012 inclus sont susceptibles de bénéficier d’une nouvelle aide.
L’âge du jeune s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat de travail.
Les employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide sont ceux éligibles à la réduction Fillon.
Conditions à remplir :
- Pas de licenciement économique dans les 6 mois précédents.
- Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement
- Il doit s’agir d’embauches en CDI ou en CDD de plus de 1 mois.
Durée et montant de l’aide :
- Accordée pour 12 mois
- L’aide directe est versée chaque trimestre par le Pôle Emploi qui la calcule à partir des informations transmises par l’employeur selon la formule suivante :
- (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) — 1].
Procédure à suivre auprès de Pôle Emploi :
- Déposer une demande d’aide
- Envoyer un document chaque trimestre
L’aide est cumulable avec la réduction Fillon ou les avantages liés à la loi TEPA.
Répertoire des Aides Publiques
Les ministères de l’emploi et de l’Économie se sont engagés à faciliter l’accès des entreprises aux aides publiques.
Le Répertoire des Aides Publiques est gratuit et constamment remis à jour.
Simplification du Droit
Fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés.
Paramétrage 2012 de la G.M.P
Les paramètres définitifs de la garantie minimale de points (G.M.P) pour 2012 viennent d’être diffusés.
Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 787,68 € soit 65,64 € par mois.
Le salaire charnière 2012 est de 3 354,33 € par mois.
La base mensuelles de la G.M.P 2012 est donc de 323,33 € par mois.
Exonérations et cotisations
A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d’allocations familiales (5,40 % actuellement) seront diminuées dans certains cas.
Sous réserve de confirmation par décrets, le niveau de la rémunération déterminera le taux de la cotisation patronale pour l’ensemble de la rémunération.
de la façon suivante :
– pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul
– de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux sera progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l’année
– au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale sera comme aujourd’hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.
Parallèlement, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront également modifiées.
La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d’allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.
Loi 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15
Chômage partiel
Le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel est revalorisé de 1 € à partir du 1er mars 2012 :
- 4,84 € par heure pour les employeurs de 1 à 250 salariés
- 4,33 € par heure pour ceux de plus de 250 salariés
Aide à l’embauche des jeunes pour les employeurs de moins de 10 salariés
Seules les embauches de personnes de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus ouvrent droit à l’aide.
Les embauches doivent se faire en CDI ou en CDD de plus de 1 mois.
Dans les 6 mois précédant l’embauche, les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
Les employeurs doivent faire leur demande auprès du Pôle emploi, dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide versée trimestriellement par le Pôle emploi est accordée pour une durée de 12 mois à compter du début du contrat . Elle est maximale pour un SMIC à temps plein.
L’aide est cumulable avec la réduction Fillon ou les avantages liées à la loi TEPA.
Formation et chômage partiel de longue durée
Dans le cadre de la convention d’A.P.L.D (période d’activité partielle de longue durée ) conclue avec l’État,
l’employeur doit s’engager à proposer à chaque salarié bénéficiaire un entretien individuel afin d’examiner les actions de formation susceptibles d’être organisées dans ce cadre.
Le décret du 7 février 2012 porte cette indemnisation à 100 % de la rémunération nette de référence pendant les actions de formation qui leur sont proposées par l’employeur pendant cette période d’A.P.L.D.
Le Code du Travail définit le champ des actions possibles :
- Actions de formation qualifiantes ou non
- Actions de perfectionnement des compétences
- Bilans de compétence
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Indemnités journalières maladie
Pour tous les arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012, les salaires bruts déclarés sont plafonnées à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la durée légale pour chaque période de paie concernée.
Les valeurs maximales sont donc de (calculées sur un Smic horaire de 9,22 €) :
· 41,38 € dans le cadre de droit commun ;
· 55,17 € à partir du 31ème jour d’arrêt pour un assuré ayant au minimum 3 enfants à charge.
Forfait social 2012
Le taux du forfait social passe de 6 à 8 % au 1er janvier 2012.
Taxe prévoyance 8%
Au 1er janvier 2012, la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est supprimée.
Réduction Fillon 2012
il faut désormais prendre la totalité de la rémunération y compris les heures supplémentaires et complémentaires.
Plafond de sécurité sociale 2012
L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2012 est paru au Journal officiel.
Le plafond s’élève à 3 031 € par mois, soit 36 372 € par an.
Attestation chômage 2012
Depuis le 1er janvier 2012, la transmission dématérialisée de l’attestation d’assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.
Les employeurs concernés pourront soit utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer les données contenues dans l’attestation, soit saisir les données de l’attestation directement sur l’internet.