DADSU-2013
La DADSU-2013 à souscrire au plus tard pour le 31 janvier 2013 comporte certaines nouveautés.
L’une d’elles concerne l’assujettissement à la participation à l’effort de construction (PEEC), qui concerne les employeurs occupant 20 salariés et plus.
- La PEEC est désormais intégrée dans la N4DS, en substitution de la déclaration fiscale 2080, via deux nouvelles rubriques :
– rubrique « S80.G62.00.008 » pour déclarer si l’employeur est ou non assujetti à la PEEC ;
– si oui rubrique « S80.G62.00.009 » pour déclarer l’assiette de la PEEC.En pratique, dans la DADS validité 2012, les employeurs seront tenus de déclarer leur assujettissement (ou non assujettissement) au regard de leur effectif 2012.
Ne pas confondre avec le Tableau Récapitu-latif annuel
Le Tableau Récapitulatif est une déclaration annuelle spécifique, à produire auprès de l’URSSAF, qui vise à régulariser les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions versées aux URSSAF. Il doit impérativement être souscrit au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.