Formation Professionnelle Continue :

Quelles obligations à l’égard des représentants du personnel ?

Tous les ans, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.

Parmi les réunions obligatoires du CE, deux sont consacrées notamment : au plan de formation de l’entreprise ; aux conditions d’accueil, de formation, d’insertion des jeunes ; aux départs en congé individuel de formation, en congé de bilan de compétences ; aux conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des périodes et contrats de professionnalisation, …

• la première réunion (organisée, avant le 1er octobre de chaque année) a pour objet de présenter au CE le bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours,
• la seconde réunion (tenue avant le 31 décembre) doit permettre l’examen, pour l’année à venir, du plan de formation et des conditions de mise en œuvre du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation.

Au moins trois semaines avant ces réunions, l’employeur remet aux représentants du personnel divers documents dont la liste est donnée par les articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du Code du travail : déclaration relative à la participation-formation de l’année précédente, informations sur les organismes de formation choisis, caractéristiques des congés de formation suivis…

Le défaut de consultation du CE en matière de formation professionnelle fait l’objet d’une sanction spécifique : majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue.