LOI DE FINANCES 2013 – PROJET

Les entreprises seront impactées par le nouveau texte qui prévoit les réformes suivantes :

assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ;

création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,30% sur les pensions de retraite ;

les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l’auto-entrepreneur cotisera davantage ;

renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (majoration de 25% en cas de redressement, majoration de 10% en cas de récidive, redressement par croisement d’information, annulation des exonérations accordées).