Le Comité Social et Économique (CSE) qui a remplacé notamment le Comité d’entreprise a pour but, selon les lois dites « Macron », de faciliter le renouvellement du dialogue dans l’entreprise. Il est la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnels, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Son rôle et ses missions sont importants et c’est ce que nous abordons dans ce sujet.
Quelles sont les différentes missions du CSE (ex comité d’entreprise) ?
Le CSE concerne les entreprises d’au moins 11 salariés mais il faut préciser ici que ses attributions et son rôle varient en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins 50 salariés). Les différentes missions d’un CSE touchent à plusieurs domaines comme :
- La représentation des salariés auprès de l’employeur ;
- La consultation et l’information ;
- La base de données économiques et sociales ;
- la prévention des risques professionnels ;
- Le droit d’alerte économique ;
- L’amélioration des conditions de travail ;
- Les activités sociales et culturelles ;
- etc.
Il est important d’avoir à l’esprit, tant pour les salariés que pour l’employeur, qu’un CSE peut ester en justice. Selon l’expression consacrée, il s’agit pour lui d’avoir la possibilité d’exercer des recours en justice. Son rôle aussi important, notamment dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés, fait qu’il est consulté au moins une fois par an sur trois grands thèmes que sont :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise évoquant les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences ou encore l’organisation du travail ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. On peut, sur ce troisième point, évoquer les question relatives à l’évolution des emplois, le programme pluriannuel de formation, l’égalité professionnelle (homme/femme notamment), la durée du travail.
En ce qui concerne les délégués syndicaux, il est possible de mettre en place un accord majoritaire d’entreprise pour créer un conseil d’entreprise les intégrant, venant substituer le comité social et économique (CSE). Son rôle n’est plus dès lors d’avoir la consultation simple mais peut négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.
Comment fonctionne le CSE ?
Plusieurs commissions dans un CSE travaillent sur différents sujets dont les conditions du télétravail en crise sanitaire par exemple. De cette manière, il est possible d’avoir notamment :
- Une commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que l’entreprise fait plus de 300 salariés ;
- Pour un nombre de salariés supérieur à 300, il existe une commission de la formation ;
- Dans les mêmes conditions de seuil, une commission de d’information et d’aide au logement ;
- Une commission de l’égalité professionnelle ;
- Une commission des marchés ;
- Une commission économique (cette fois-ci pour les entreprises de plus de 3000 salariés)
Là encore, ce fonctionnement du CSE peut être légèrement modifié dès lors qu’un accord vient créer de nouvelles commissions supplémentaires. Dans tous les cas une entreprise doit verser au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle. Certaines entreprises pourront également verser au Comité Social et Économique une contribution aux activités sociales et culturelles gérées au profit des salariés. Il est à préciser que la loi ici n’impose aucun taux pour permettre au CSE d’organiser des sorties culturelles ou encore des colonies de vacances.
Sur le mode électif, tous les quatre ans, l’employeur doit convoquer des élections pour renouveler le CSE. Les organisations syndicales sont ainsi sollicitées afin qu’elles établissent la liste des candidats au postes. Deux collège électoraux sont créés :
- Le collège des ouvriers et employés ;
- Celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
La répartition des sièges entre les différents établissements, s’il y a lieu d’y regarder, fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Le scrutin de fait sur la base d’une liste à deux tours.