Prévention de la pénibilité
Enjeux majeurs pour les entreprises
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012.
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Mise en œuvre d’une politique de prévention de la pénibilité
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Obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail
La « prévention de la pénibilité » est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Elle s’applique aux entreprises qui répondent à deux critères cumulatifs.
- les entreprises de 50 salariés et plus
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et celles qui, quel que soit leur effectif, appartiennent à un groupe de 50 salariés ou plus.
L’employeur a l’obligation de consigner sur une fiche individuelle :
- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue
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les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période
Cette obligation s’applique aux expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012.