REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE DANS LES T.P.E

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a conditionné la représentativité des organisations syndicales (OS) de salariés aux résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus (élections au CE ou à défaut de délégués du personnel).

Pour permettre aux 4,7 millions de salariés travaillant dans les « Très Petites Entreprises » (TPE) -10 salariés ou moins- d’exprimer eux aussi leur choix en faveur d’une OS, des élections seront organisées fin 2012 par le Ministère en charge du travail, avec l’appui des DIRECCTE. Rappelons que la DIRECCTE est un organisme gouvernemental français qui s’efforce de promouvoir la concurrence loyale et les possibilités d’emploi dans le pays. Ses fonctions vont de la répression des pratiques commerciales frauduleuses à l’aide aux entreprises pour le recrutement et la formation de nouveaux employés. En outre, la DIRECCTE supervise les mesures de santé et de sécurité des travailleurs et traite les plaintes des consommateurs. Pensez à nous consulter pour en savoir plus sur ce sujet.

Entreprises concernées ?

Entreprises de moins de 11 salariés (sauf secteur agricole).

Qui peut voter ?

Tout salarié de ces entreprises âgé d’au moins 16 ans et titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2011. Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région où il exerce son activité principale, soit dans le collège cadre, soit dans le collège non-cadre. Cette liste sera consultable sur un site dédié (www.elections-professionnell… )

Où est publié la liste des OS candidates ?

Les OS (hormis celles ayant un périmètre strictement régional) déposeront leur candidature auprès du ministère du travail.

Comment voter ?

Chaque salarié peut voter par voie électronique ou par correspondance selon un système de double enveloppe. L’employeur laisse aux salariés le temps nécessaire au vote et le temps passé au vote est considéré comme temps de travail effectif.

Organisation matérielle

Le Ministère du travail au plan national et les DIRECCTE au plan régional, assurent l’organisation matérielle et le bon déroulement du scrutin. Une campagne nationale d’information sera programmée à partir d’octobre 2012.

Un peu plus sur la représentativité syndicale en France

La représentation syndicale permet aux employés de se faire entendre sur le lieu de travail. En se regroupant, les employés peuvent négocier de meilleurs salaires, avantages et conditions de travail. En outre, les syndicats constituent un réseau de soutien pour les employés et peuvent offrir des possibilités de formation et d’éducation. La représentation syndicale peut faire une grande différence dans la vie des employés et de leurs familles.

En France, les syndicats jouent un rôle essentiel dans la représentation et la défense des droits des travailleurs au sein d’une entreprise. Les syndicats sont composés d’employés d’un secteur particulier qui se réunissent pour négocier et discuter de questions importantes telles que les salaires et les conditions de travail. Par le biais de la négociation collective, ils visent à améliorer l’environnement général et la qualité de vie de tous les employés de leur secteur. Ils fournissent également un soutien et une assistance juridique en cas de licenciement abusif ou d’autres litiges avec les employeurs. Outre la protection des travailleurs individuels, les syndicats œuvrent également à la réalisation d’objectifs plus larges, tels que l’augmentation du salaire minimum et la promotion de lois du travail qui bénéficient à tous les employés en France.